D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.02 Versions de la disposition

2012-09-01

7.02. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de moins d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 2 semaines.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.02; D. 88-82, a. 6; D. 2711-82, a. 5; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8.